CGU

Article 1 : ANNULATION
Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de
location quel que soit le motif.
Article 2 : RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOUEUR
Si suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou à un empêchement indépendant de sa volonté le
loueur ne peut donner la jouissance du bateau désigné, il a pleine faculté de mettre à la disposition du locataire une
unité de taille équivalente ou plus importante. S’il ne peut le faire 48 heures après la date prévue de départ, les sommes
versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Article 3 : RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
En cas d’annulation de la part du locataire, les sommes versées restent acquises de plein droit au LOUEUR au titre
d’indemnités de résiliation.
Article 4 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU
Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau dans un parfait état de fonctionnement d’ordre et de propreté, les
piles, le gaz, le carburant, ainsi que les frais de transport sont à la charge du locataire, les pleins de carburant et d’eau
faits. Un inventaire signé par le locataire et le loueur vaut reconnaissance du matériel mis à disposition. Le locataire doit
dès la prise en mains du bateau contrôler cet inventaire pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. En cas
d’arrivée la veille au soir de la location ou de non signature de l’inventaire, si aucune remarques ou réserves ne sont
faites préalablement à son départ en location, le locataire reconnaît expressément accepter l’inventaire établi par le
loueur.
Article 5 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire certifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée.
Le locataire d’un bateau à moteur au-dessus de 6 CV certifie être titulaire du permis mer (carte Mer, permis Côtier ou
Hauturier) dont il doit fournir une photocopie. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes
correspondant à la réglementation. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre
de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type et l’armement du bateau désigné à
l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge
expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre du fait d’un manquement à ces
interdictions, et répond seul vis à vis des services maritimes ou des douanes, des procès, poursuites, amendes et
confiscations encourus par lui de ce chef même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué,
le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délais d’un mois. Le locataire a interdiction formelle de
laisser le bateau en mouillage forain ou sans surveillance et sans personne à bord apte à manœuvrer celui-ci. En cas de
sinistre dans de telles circonstances, la responsabilité du locataire serait irrévocablement engagée.
Article 6 : ASSURANCE
L’assurance tout risque pour le bateau couvre la responsabilité de l’utilisateur pour les risques suivants :

• responsabilité civile
• vol, avarie et perte totale à l’exclusion de la chute à l’eau du moteur hors bord. NON ASSURE : les personnes
  transportées ainsi que les effets et objets personnels.
  Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction, le locataire en est personnellement responsable.
  L’assurance du moteur hors bord contre le vol comporte l’obligation de l’assujettir au bateau par un cadenas.
  Le contrat d’assurance est visible à l’agence, le locataire est censé le connaître. Pour chaque sinistre le locataire reste
  son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la caution. Un contrat spécial ” Annulation, Assistance ou rachat
  de Franchise ” peut-être contracté par le locataire. Nous consulter à cet effet.
  

Article 7 : CAUTION
La caution est versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau. Elle a pour objet de garantir les
détériorations du bien loué ou les pertes d’objets imputables au locataire et non couvertes par l’assurance. Elle est
restituée entre huit et trente jours après le retour du bateau. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes non
couvertes par l’assurance imputables au locataire ou sur lesquelles un doute subsiste, le remboursement de la caution
peut être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Le loueur est tenu de rembourser un
règlement versé postérieurement par l’assurance.
Article 8 : AVARIES EN COURS DE LOCATION
En cas d’avaries en cours de location résultant d’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le
champs, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation si le montant n’excède pas Trente Euros. Ce débours est
remboursable sur présentation de la facture. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute réparation
dépassant cette somme. Si une petite réparation n’entravant pas la marche du bateau s’impose, le locataire doit rentrer
au moins 24 heures à l’avance afin d’en permettre l’exécution. La non observation de cette clause est assimilée à un
retard.
En cas d’avaries graves ou d’incident motivant l’intervention de l’assurance, le locataire doit en aviser d’urgence LE
LOUEUR. En attendant les instructions, il doit faire rédiger un constat par un commissaire d’avaries en vue du
remboursement par les compagnies d’assurance. Si le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les
mesures conservatoires indispensables, il peut être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. En
cas de sinistre, le locataire a obligation de remplir sa déclaration sur le ” livre de bord ” et de remettre son rapport de mer
au loueur sans délai.
Article 9 : RESTITUTION DU BATEAU
Le locataire est tenu de rentrer au port d’embarquement le jour et à l’heure convenus. Chaque heure ou jour de retard
donne droit AU LOUEUR à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d’une location à l’heure, journée ou
semaine quelle que soit la cause du retard. Sont également à la charge du locataire les éventuels frais d’hébergement et
de déplacement du locataire suivant ainsi que les frais du loueur en recherche, déplacements, téléphone, etc… En outre,
en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit contacter le loueur et s’entendre avec
lui.
Dés son arrivée, il doit signaler sa présence au loueur et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du
bateau vidé de ses occupants, des bagages et remis en parfait état d’ordre et de propreté. Le plein de carburant est fait.
Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau, le moteur et son équipement. Si
le bateau n’est pas rendu dans l’état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la
charge du locataire. L’inventaire de retour est établi contradictoirement à celui du départ. Si une détérioration ou perte,
tant du bateau que d’un accessoire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement.
Dans les cas couverts par l’assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise indiquée et de tous les
frais accessoires entraînés par le dommage (téléphone, déplacements, etc…)
En cas d’abandon du bateau dans un autre lieu que celui fixé, les frais de retour du bateau et des passagers sont à la
charge du locataire.
Article 10 : RESERVES
La sous-location et le prêt son rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant alors à la charge du
locataire. L’utilisation en course ou en régate ne peut être effectuée qu’en accord avec LE LOUEUR, avec un
supplément au tarif, franchise et caution doublées.